Quelles sont les spécificités de la Loi Pinel Outre-Mer ?
24/10/2022
Conseils d'investissement
En vigueur depuis le 1er septembre 2014, le Pinel Outre-mer a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2024, comme son homologue en métropole, avec une dégressivité des taux. Si ces deux dispositifs ont le même objectif (satisfaire la demande locative croissante avec des bâtiments construits aux dernières normes) et le même fonctionnement général, il existe des différences notables — au niveau des taux et du plafonnement des niches fiscales — à souligner pour les investisseurs ultramarins français…
Pas de zonage dans la loi Pinel Outre-mer
La loi Pinel Outre-mer s’adresse uniquement aux particuliers désireux d’investir dans l’un de ces 11 territoires : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Sur ces lieux d’investissements, il n’existe pas de zonage (Abis, A et B1) comme dans la loi Pinel métropolitaine : toutes les municipalités de ces îles sont concernées sans distinction.
Des taux plus élevés, mais aussi dégressifs jusqu’en 2024
Les avantages fiscaux en Pinel Outre-mer sont nettement plus importants que la version « classique » : pour une mise en location de 6 ans, il est possible de réduire ses impôts de 23 % (contre 12 % en métropole) ; pour 9 ans, la réduction est de 29 % (contre 18 %) et pour 12 ans de location, elle est de 32 % (contre 21 %).
Mais si le dispositif Pinel Outre-mer a bien été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, ces taux seront aussi progressivement réduits en 2023 et 2024 comme en France métropolitaine. En 2023, ils seront de 21,5 % pour 6 ans de location, 26 % pour 9 ans et 28,5 % pour 12 ans. En 2024, ils baisseront encore pour atteindre respectivement 20 %, 23 % et 25 %.
Un plafonnement des niches fiscales plus haut
La seconde différence notable entre la loi Pinel appliquée en France métropolitaine et celle appliquée dans les territoires ultramarins, concerne le niveau de plafonnement des niches fiscales : quand la première impose un maximum à 10 000 € par an, la seconde permet d’économiser jusqu’à 18 000 € chaque année.
Bien sûr, pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il faut respecter des conditions relatives :
- À la mise en location : le logement doit impérativement être loué 6, 9 ou 12 ans en respectant le plafond des loyers ;
- Aux locataires : la loi Pinel outre-mer impose aux propriétaires bailleurs de choisir un profil ne dépassant pas un certain niveau de ressources ;
- Aux performances énergétiques du logement : si le label « Bâtiment Basse Consommation, BBC 2005 » et la RT 2012 sont les normes requises, certaines adaptations sont possibles par décret en fonction des exigences du territoire ultramarin.
Si vous envisagez de réaliser un investissement locatif avec le dispositif Loi Pinel Outre-mer, rapprochez d’un conseiller Bertrand-Demanes pour analyser avec lui les avantages fiscaux au regard de votre situation aussi bien financière que professionnelle.
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Sources :
https://edito.selogerneuf.com/conseils-d-experts/investir/loi-pinel-outre-mer-specificites-article-14504.html
https://www.corrigetonimpot.fr/loi-pinel-outre-mer/
https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/
https://defiscalisation.ooreka.fr/astuce/voir/746919/pinel-en-outre-mer
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