Loyer encadré à Paris : 53 % des propriétaires ne le respectent pas
01/10/2020
Grand Paris
En vigueur une première fois entre 2015 et 2017 à Paris, l’encadrement des loyers a été réactivé l’année dernière. Or, une étude vient de révéler de nombreux abus chez les propriétaires parisiens – notamment sur les petites surfaces. Aujourd’hui, si les effets de ce dispositif ne sont pas tous négatifs, il est assorti d’un second dispositif, aux loyers plus affinés et surtout, avec des sanctions pour les contrevenants… Explications.
80 % des annonces d’appartements de moins de 20 m²
Instauré entre 2015 et 2017 afin de « stabiliser les loyers parisiens qui avaient connu une hausse continue de 50 % durant la décennie précédente 2005-2015 », comme le souligne le site de la Mairie de Paris, le dispositif d’encadrement des loyers a fait son grand retour en juillet 2019 : l’objectif étant d’endiguer la hausse de 7 % enregistrée depuis 2017.
Selon MeilleursAgents, actuellement, 53 % des locations non meublées ne respectent pas l’encadrement. Un pourcentage qui augmente dans les arrondissements les plus chers de Paris : 60 % dans le 7e ; 67 % à Paris Centre et 70 % dans le 6e.
Réalisée sur plus de 5 500 annonces, l’étude précise également que cette absence d’encadrement touche plus particulièrement les surfaces de moins de 20 m² puisque 80 % seraient illégales selon les données de MeilleursAgents, contre 45 % pour les biens de 60 à 80 m². À noter que les propriétaires parisiens peuvent appliquer un supplément si leur logement présente des qualités particulières, mais cela ne peut justifier une telle proportion.
Les failles du recadrement des loyers parisiens
Au-delà des troublants chiffres de cette étude, l’impact du dispositif d’encadrement des loyers parisiens a réussi à freiner l’augmentation des loyers pendant ses 6 premiers mois (entre juillet et décembre 2019).
Malheureusement, la tendance repart à la hausse sur ces 6 derniers mois. Plusieurs explications peuvent être avancées : le peu de recours déposés par les locataires, déjà contents d’avoir trouvé un logement, une compensation du manque à gagner enregistrée avec le confinement de la Covid-19, aucun contrôle de la part de l’administration…
Sans oublier les propriétaires fautifs, mais bien intentionnés : en effet, le fonctionnement du dispositif n’est pas très souple. Comme il repose sur un loyer de référence établi sur un quartier entier, il n’offre pas l’ajustement nécessaire pour prendre en compte les spécificités immobilières de la capitale. « D’une rue à l’autre, tout peut changer », souligne Thomas Lefebvre, le directeur scientifique de MeilleursAgents.
Un dispositif reconduit et renforcé
Depuis le 1er août 2020, le dispositif est reconduit dans 28 agglomérations françaises, dont Paris. Mais dans la capitale, un autre dispositif est actif depuis le 1er juillet 2020 : il contraint les propriétaires à respecter les loyers dans les 80 quartiers parisiens en indiquant un loyer de référence minoré et un loyer de référence majoré. Des prix qui tiennent compte des caractéristiques du logement, du nombre de pièces, du caractère meublé ou pas, de la période de construction de l’immeuble, etc.
Une carte interactive, publiée sur le site du service-public, permet aux propriétaires de connaître les prix à respecter ainsi qu’aux locataires de vérifier leur pertinence. Un contrevenant s’expose à une mise en demeure du préfet et, le cas échéant, une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
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Sources :
https://www.lepoint.fr/immobilier/a-paris-une-annonce-sur-deux-ne-respecte-pas-l-encadrement-des-loyers-24-06-2020-2381667_31.php#
https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/immobilier/2020/06/22/encadrement-des-loyers-a-paris-les-montants-changent-le-1er-juillet/
https://www.lecomparateurassurance.com/103387-actualites-assurance-habitation/encadrement-loyers-est-pas-respecte-paris
https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/encadrement-des-loyers-le-dispositif-reconduit-un-an-dans-vingt-huit-villes-8bd7cc2e2e451745d6a4cc28d3115ea1
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