La reconduction du dispositif Pinel pour 2022

Face aux difficultés et à l’absence de mesures significatives à l’égard des professionnels de l’immobilier neuf, la ministre déléguée chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé la prolongation du dispositif Pinel d’une année supplémentaire — soit jusqu’au 31 décembre 2022. Au-delà, les avantages fiscaux pourraient diminuer, avant d’introduire un nouveau dispositif en 2025. Explications.

Une défiscalisation Pinel jusqu’au 31 décembre 2022

Interviewée sur BFM Business, le 10 novembre dernier, Emmanuelle Wagon annonçait le prolongement du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022, sans pour autant en préciser les conditions.

Une semaine plus tard, les députés entérinaient sa prorogation jusqu’à la fin de l’année 2024, avec un amendement (N° II-646), modifiant l’article 1999 novovicies du Code général des Impôts, et indiquant plus clairement ses termes.

Jusqu’au 31 décembre 2022, l’avantage fiscal reste inchangé : en fonction du montant de l’investissement initial et de la durée de location choisie, la réduction d’impôt est de 12 € (6 ans), 18 % (9 ans) et 21 % (12 ans).

Pour info : depuis sa création en 2014, le dispositif Pinel connaît un franc succès chez les investisseurs locatifs : souple (3 durées), rentable tout en étant peu risqué, il est extrêmement compétitif par rapport aux autres placements. Sans compter qu’il permet la location à un ascendant et à un descendant (non permise sous la loi Duflot). Plus généralement, même s’il fixe les conditions de ressources des futurs occupants, elles sont peu restrictives et ouvrent à un large éventail de profils.

Évolution de l’avantage fiscal à partir de 2023

À partir du 1^er janvier 2023, les pourcentages de défiscalisation Pinel évoluent, passant de 12 % à 10,5 % (6 ans), de 18 % à 15 % (9 ans) et de 21 % à 17,5 %. L’année suivante, la baisse des réductions d’impôts se poursuit en passant de 10,5 % à 9 % (6 ans), de 15 % à 12 % (9 ans) et de 17,5 % à 14 % (12 ans).

Attention, l’amendement précise qu’il y aura également 3 exceptions permettant aux taux de rester identiques à ceux d’aujourd’hui : si le logement a fait l’objet de lourds travaux de réhabilitation (remis à neuf), s’il respecte « un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret » ou s’il est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Vers un nouveau dispositif « plus efficient » en 2025

Selon Emmanuelle Wargon, la reconduction du Pinel en l’état jusqu’en 2022 assure une certaine stabilité aux professionnels, sa diminution jusqu’en 2024 leur procure un peu de visibilité, avant de profiter d’un nouveau dispositif à l’horizon 2025.

Dans son exposé sommaire, l’amendement précise les principaux défauts du dispositif actuel, comme « le calibrage insuffisant des plafonds de loyers par rapport aux loyers de marché », « l’effet psychologique de la réduction d’impôt, qui prime sur la rentabilité de l’opération » ou encore « le coût budgétaire élevé et croissant (2 Md€ par an en rythme de croisière) ».¹

L’objectif est donc de formuler un « rapport présentant des dispositifs alternatifs plus efficients et économes en deniers publics, impliquant notamment une intervention accrue des investisseurs institutionnels »¹ : le Gouvernement doit le remettre au Parlement avant le 30 mars 2021.

Et en attendant d’en savoir davantage sur ce point, pourquoi ne pas profiter de cette reconduction pour étudier la pertinence d’un investissement Pinel dans votre ville ? Contactez-vite votre conseiller Bertrand-Demanes pour en parler plus abondamment !

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Sources : 
https://www.lavieimmo.com/fiscalite-immobiliere/voici-les-nouveaux-taux-de-reduction-d-impot-pour-le-pinel-de-2021-a-2024-49960.html
https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-le-dispositif-pinel-reconduit-en-2022-1385624  
https://www.immoneuf.com/investir/pinel/loi-pinel-les-sept-raisons-d-un-succes/a17448  https://www.defiscalisation.immo/informations/le-dispositif-pinel-reconduit-jusquen-2022/
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