Location immobilière : les changements de la loi 3DS !

La loi 3DS renvoie à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Dans ses 270 articles, elle vise à renforcer l’encadrement des loyers et enrichir l’annonce immobilière, pour offrir une meilleure information aux candidats locataires. Présentation.

L’encadrement des loyers, mieux contrôlé avec la loi 3DS

Au sujet de l’encadrement des loyers, la loi 3DS modifie l’article 140 de la loi Elan de 2018 en prolongeant la durée initiale de l’expérimentation (5 ans) de 3 ans supplémentaires, reportant sa date d’expiration au 24 novembre 2026. La loi 3DS prévoit également 2 mesures, directement adressées aux propriétaires bailleurs de logements, pour obtenir un meilleur contrôle de son application.

Un contrôle plus efficace de son application

Délivrées par les préfectures, les sanctions existent déjà, mais elles ne s’exercent pas vraiment : depuis 2019, seules 10 amendes ont été prononcées à Paris. Pourtant, les mairies réclament « depuis longtemps, de pouvoir assurer la police des loyers, [celle de Paris]s’est déjà dotée de “patrouilles” pour mener ces contrôles et mettre en demeure les récalcitrants »[1], précise Charlie Cailloux, conseiller juridique du site PAP.

Avec la loi 3DS, les mairies pourront exercer ce pouvoir de contrôle, de mise en demeure et de sanction, pour contraindre les propriétaires bailleurs à respecter le cadre. Dans les faits, ce transfert de pouvoir sera effectif à compter de la date où la préfecture l’aura accepté.

Des mentions relatives à cet encadrement dans l’annonce immobilière

Grâce aux nouvelles mentions obligatoires imposées, dès l’annonce, par la loi 3DS, le locataire pourra contrôler le bon respect de l’encadrement des loyers du propriétaire bailleur. En effet, ces derniers devront indiquer :

• Le montant du loyer de référence majoré (exprimé en €/m²/mois)
• Le montant du loyer de base (plafond du loyer = loyer de référence majoré x surfaces habitables du logement)
• Le montant du complément de loyer (soit le montant du dépassement du loyer plafond).

À noter que ces mentions seront désormais obligatoires sur les baux d’habitation soumis à la loi de 1989 – soit la majorité du parc locatif français. Non connue à ce jour, la date d’entrée en vigueur de cette mesure devrait intervenir le 1^er avril 2022.

Bon à savoir : la loi 3DS imposera aussi la présence d’autres mentions clés pour la location d’un logement, afin d’offrir une meilleure information aux locataires. À l’image du montant mensuel du loyer et des charges, du montant du dépôt de garantie, de l’année ou période de construction du logement… Sans oublier les mentions enrichies depuis le 1^er janvier 2022 et relatives à l’écologie (la classe énergie, montant des dépenses théoriques annuelles de chauffage…).

Un élargissement du dispositif à d’autres villes

Aujourd’hui, cette expérimentation est applicable à Paris (1^er juillet 2019), à Lille (1^er mars 2020), à Plaine Commune en région parisienne (1^er juin 2021), à Lyon et Villeurbanne (1^er novembre 2021), à Est Ensemble en région parisienne (1^er décembre 2021). Dans le courant de l’année 2022, elle devrait arriver dans les villes de Bordeaux et Montpellier.

Demain, cette liste devrait s’étendre à d’autres villes, étant donné que plusieurs communes ont déjà exprimé l’envie d’appliquer cette mesure sur leur territoire. Une fois les candidatures déposées (jusqu’au 23 novembre 2022), l’encadrement des loyers devrait intervenir au début de l’année 2023 pour les villes retenues.

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Sources :
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/loi-3ds-encadrement-des-loyers-renforce-et-locataire-mieux-informe/a22881
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/adoption-definitive-de-la-loi-3ds-relative-la-differenciation-la-decentralisation-la
https://www.efl.fr/actualite/loi-3ds-prolonge-experimentation-encadrement-loyers-habitation_f231d5b6d-87e9-4ac5-9b76-f725811046ec
[1] Citation : https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/c-est-ma-maison/loi-3ds-coup-de-vis-sur-lencadrement-des-loyers_4962723.html
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