Immobilier : les nouvelles règles de prêts 2022
10/01/2022
Conseils d'investissement
Avec la nouvelle année arrivent de nouvelles règles concernant les crédits immobiliers. Jusqu’ici, le Haut Conseil de la Stabilité Financière (HCSF) n’avait émis que des recommandations, depuis le 1er janvier 2022, ce sont devenus des obligations. Toute banque contrevenante pourra être sanctionnée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ces nouvelles dispositionsconcernent la durée d’emprunt maximale, le taux d’endettement et le pourcentage autorisé de dérogations à ces règles.
Une durée maximale de prêt de 25 ans
En application de la décision du 29 septembre 2021 du HCSF, applicable à partir du 1er janvier 2022, les banques ne pourront plus proposer de crédits avec une durée de remboursement supérieure à 25 ans. Il pourra y avoir un différé de 2 ans maximum(repoussant la durée à 27 ans) pour les ménages qui achètent un bien en VEFA (Vente en État de Futur Achèvement) ou qui auront des travaux à réaliser avant d’emménager (sous conditions).
À noter que « certaines banques appliquent de façon très stricte les règles du HCSF et n’accordent pas de crédit sur vingt-sept ans dans le neuf ou l’ancien avec de gros travaux », précise Cécile Roquelaure, directrice de la communication d’Empruntis.[1]
Un taux d’endettement de 35 % et une dérogation de 20 % maximum
Les fameux 33 % de taux d’endettement sont désormais assouplis pour atteindre 35 % (assurance comprise). Ce taux renvoie au rapport entre les revenus annuels et les charges annuelles de l’emprunteur, afin de s’assurer qu’il soit bien en capacité à régler les mensualités de son prêt immobilier. Avec ce nouveau taux d’effort, le HCSF désire éviter la hausse du surendettement des ménages.
Si, d’un côté, le HCSF relève le taux d’endettement, il augmente aussi, de l’autre, le pourcentage de dérogations autorisées par les banques. Jusqu’ici, elles disposaient d’une certaine latitude, afin d’octroyer des dossiers hors normes HCSF dans la limite de 15 %. Désormais, les banques pourront déroger à ces critères dans 20 % des crédits immobiliers chaque trimestre. Attention, ces largesses devront concerner au moins 80 % des personnes achetant une résidence principale et au moins 30 % de primo-accédants.
Des conditions d’octroi de prêt immobilier plus strictes en 2022
En 2021, 23,5 % des ménages ayant souscrit un prêt immobilier dépassaient les 35 % de taux d’endettement contre 30 % des dossiers en 2020. Les banques ont déjà intégré ses nouvelles règles d’octroi de prêt immobilier depuis plusieurs mois : à titre d’exemple, les crédits sur 25 ans ne représentaient que 0,1 % de la production au 3e trimestre 2021 contre 2,1 % pour la même période en 2019, selon l’Observatoire Crédit logement/CSA.
En cas de manquement, l’ACPR, chargée de la vérification et des contrôles, pourra appliquer des sanctions, allant du blâme à des amendes.
Pour augmenter ses chances d’obtenir son crédit immobilier, il faut avoir des comptes irréprochables (sans découverts et avec peu ou pas de crédits à la consommation) et un peu d’apports. « La plupart des banques ne souhaitent plus financer plus de 100 % de la valeur du bien » explique Julie Bachet, directrice générale de Vousfinancer1 : il faut donc prévoir environ 10 % d’apport pour couvrir les frais (frais de notaire, de garantie, de dossier, de courtage).
Tous les conseillers Bertrand-Demanes accompagnent et soutiennent vos projets : au-delà du choix du programme immobilier adapté, ils peuvent vous mettre en relation avec des courtiers pour gérer le financement de votre acquisition.
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Sources :
https://www.ladepeche.fr/2021/12/18/pret-immobilier-ce-qui-change-au-1er-janvier-2022-10000179.php
https://www.moneyvox.fr/credit/actualites/86768/pret-immobilier-bercy-confirme-application-des-nouvelles-regles-en-2022
https://www.moneyvox.fr/credit/actualites/82469/credit-immobilier-ce-qui-change-pour-decrocher-un-pret-en-2021
https://www.inc-conso.fr/content/1er-janvier-2022-des-regles-doctroi-du-credit-immobilier-plus-contraignantes
[1] Citation : https://www.pap.fr/actualites/credit-immobilier-des-nouvelles-regles-plus-contraignantes/a22791
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