Qu’est-ce que la loi Malraux ?
10/11/2020
Thématique : Loi Malraux
Votée en 1962, complétée en 1985 et révisée en 1995, en 2009 et en 2017, la loi Malraux vise à favoriser la conservation du patrimoine français, en offrant aux propriétaires des avantages fiscaux pour soutenir les travaux de restauration.
Elle doit son nom à André Malraux, Ministre de la Culture, à l’origine de la promulgation de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière.
Quels biens immobiliers peuvent bénéficier de la loi Malraux ?
La Loi Malraux ne peut s’appliquer que sur des secteurs sauvegardés, dont les règles sont fixées aux articles L. 313-1 à L. 313-3 et L. 313-11 à L. 313-15 du Code de l’urbanisme. Leur création est motivée s’« ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles».
Concrètement, le dispositif de défiscalisation s’applique sur les opérations immobilières réalisées sur les sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) sous le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) – à savoir dans les Quartiers Anciens Dégradés (QAD) et dans un Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
La loi Malraux intervient aussi sur les Sites Patrimoniaux Remarquables sous Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP), sur un bien dont la restauration a été déclarée d’utilisé publique et dans les quartiers à habitat dégradé, listés dans l’arrêté du 19 janvier 2018. À noter que les SPR correspondent aux anciennes Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) et Aires de Valorisations de l’Architecture et du Patrimoine (AAVAP).
Jusqu’à quelle date pourra-t-on bénéficier du dispositif ?
À ce jour, le dispositif de défiscalisation de loi Malraux n’a pas de date de fin. Mieux, compte-tenu des besoins de rénovation du parc immobilier français, son extinction ne devrait pas apparaître à l’ordre du jour, avant de nombreuses années…
→ Qui peut bénéficier d’une défiscalisation en loi Malraux ?
