Les dispositifs de défiscalisation
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> Évolutions de la loi Pinel pour 2023 – 2024Évolutions de la loi Pinel pour 2023 – 2024
Quel avenir pour la loi Pinel ?
Alors que la disparition progressive de la loi Pinel était programmée pour la fin de l’année 2022, Emmanuelle Wargon, ministre du gouvernement chargée du Logement, a définit les contours du nouveau dispositif Pinel à travers la publication du décret n° 2022-384 du 17 mars 2022.
Présentation 👇
À partir du 1er janvier 2023, il existe désormais deux dispositifs Pinel :
Le Pinel existant, dit « Pinel Classique »
L’objectif du dispositif est d’encourager l’investissement dans l’immobilier locatif neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), afin de stimuler la construction de logements neufs et de répondre à la demande locative. Le principe de la loi Pinel est le suivant : les investisseurs achètent un bien immobilier neuf ou en VEFA, qu’ils mettent ensuite en location pour une durée minimale de 6 ans. En échange, ils bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée en fonction de la durée de mise en location (6, 9 ou 12 ans).
L’avantage fiscal lié au à l’investissement Pinel sera maintenu mais diminue à partir du 1er janvier 2023
Aussi, pour tout logement neuf ou construit en 2023, la réduction d’impôt passera :
- de 12 à 10,5% pour un engagement de location de 6 ans
- de 18 à 15% pour un engagement de location de 9 ans
- de 21 à 17,5% pour un engagement de location de 12 ans
Et en 2024, ces taux de réduction seront une nouvelle fois abaissés :
- de 10,5 à 9% sur 6 ans
- de 15 à 12% sur 9 ans
- de 17,5 à 14% sur 12 ans
Le Pinel plus, ou « Super Pinel »
Le Pinel plus permettra de profiter des avantages fiscaux à taux plein du dispositif Pinel initial selon certaines conditions.
Rappel des taux pleins initiaux de la loi Pinel
- Réduction d’impôt de 12% du montant investi pour un engagement de location de 6 ans, soit 2% par an
- Réduction d’impôt de 18% du montant investi pour un engagement de location de 9 ans, soit 2% par an
- Réduction d’impôt de 21% du montant investi pour un engagement de location de 12 ans, soit 1% par an sur les années 10 à 12
Pour cela, les biens immobiliers neufs dont les performances énergétiques seront jugées exemplaires selon les normes fixées par le gouvernement pourront bénéficier des taux de réduction d’impôt initiaux.
LES CONDITIONS DU PINEL +
- Le logement Pinel est acquis neuf ou en VEFA
- Celui-ci devra se situe dans un quartier prioritaire de la politique des villes
- L’engagement locatif initial est de 6 ou 9 ans, renouvelable avec une limite de 12 ans
- Le loyer Pinel doit respecter des plafonds mensuels, fixés selon la zone géographique
- Les locataires doivent justifier de ressources inférieures aux plafonds en vigueur
Les critères annoncés pour respecter les performances énergétiques nécessaires à l’obtention des taux pleins
→ Le bien devra respecter des critères environnementaux précis
→ À partir du T3, les logements devront profiter d’une double orientation
→ Le bien (et son espace extérieur privatif) devront respecter une surface minimale selon la typologie, ex : 28m2 pour un t1. Détails ci-dessous :
| Typologie du bien | Surface minimale à respecter | Surface minimale extérieure |
| T1 | 28 m2 | 3 m2 |
| T2 | 42 m2 | 3 m2 |
| T3 | 62 m2 + double orientation | 5 m2 |
| T4 | 79 m2 + double orientation | 7 m2 |
| T5 | 96 m2 + double orientation | 9 m2 |
Les exigences relatives aux performances énergétiques et environnementales à respecter dans le cadre du dispositif Pinel + dans l’immobilier neuf varient selon la date de dépôt du permis de construire et la date d’acquisition du bien immobilier. Voici les critères à prendre en compte :
- Si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022 : le bien immobilier neuf doit respecter la mesure transitoire pour le niveau de performance énergétique et environnemental E+C-.
- Si le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2022 et que le bien est acquis en 2023, le logement doit répondre aux nouvelles normes RE 2020.
- Si le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2022 et que le bien est acquis en 2024, le logement doit répondre à la norme RE 2020 et doit également respecter la classe énergétique A.
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Rappel : Depuis deux ans, seuls les logements situés « dans un bâtiment d’habitation collectif » sont éligibles à la loi Pinel pour 2023-2024. Cela signifie que les maisons individuelles et les pavillons ne sont pas inclus dans le dispositif.
Quand commence la réduction d’impôt Pinel ? L’avantage fiscal de la loi Pinel débute à la date d’achèvement des travaux. La défiscalisation pourra être imputée sur l’impôt de l’année où le bien neuf est achevé.
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FAQ du PINEL 2023-2024
Qu’en est-il de loi Pinel Outre-Mer ?
- 21,5 % en 2023 et 20 % en 2024 pour un engagement de location de 6 ans ;
- 26 % en 2023 et 23 % en 2024 pour un engagement de location de 9 ans ;
- 28,5 % en 2023 et 25 % en 2024 pour un engagement de location de 12 ans.
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ainsi que Wallis-et-Futuna.
Qu’est-ce qui va remplacer la loi Pinel ? Quand s’arrête le dispositif pinel ?
Aucun dispositif n’est prévu pour le moment par le gouvernement pour remplacer la loi Pinel.
Celui-ci évolue vers le dispositif Pinel +, qui favorise des logements plus confortables et performants énergétiquement.
Comment déclarer son Pinel + ?
Comment trouver les cases de la déclaration du Pinel plus ou du Pinel 2023 ?
Les taux de réduction d’impôt 2023 seront déclarés sur la déclaration de revenus 2024, portant sur les revenus de 2023.
Néanmoins, les acquéreurs de Pinel 2023 peuvent remplir une déclaration dès 2023 pour les revenus de 2022 afin de déduire les travaux et les charges liées au prêt de leur investissement Pinel.
Les réductions fiscales sont-elles basées sur la date du « fait générateur » ?
Oui.
Le taux « acquis » de votre investissement Pinel sera figé dans le temps.
Les investisseurs ayant bénéficier d’un taux de 2% par an (acquis en 2022 ou avant) conserveront ce taux, même après 2023.
Bascule 2022/2023 : quel taux s’applique ?
C’est finalement la date d’achat de l’investissement Pinel qui a été retenue par le gouvernement et qui fait foi.
Si celle-ci a été effectuée en 2022, (et que vous êtes par exemple livré en 2023) vous bénéficier des taux pleins initiaux.
Comment calculer un loyer Pinel en 2023 ?
Vous pouvez calculez le loyer qui s’appliquera à votre bien immobilier en utilisant notre simulateur :
→ Calcul du loyer – Location Pinel
Le Pinel Breton est-il maintenu en 2023 ?
Le « Pinel breton » est le nom donné à l’aménagement dérogatoire du dispositif Pinel national, mis en place en Bretagne en 2020.
La prolongation du Pinel Breton a été actée pour 2023 : l’expérimentation est prorogée jusqu’en 2024. Ce dispositif dispose d’une déclaration fiscale spécifique.
Le gouvernement a mis en place une carte interactive permettant aux internautes de déterminer si une commune en Bretagne est éligible ou non au dispositif.
=> Lien ici
Quelles sont les villes les plus rentables en Pinel ?
Toulouse, le Grand Paris, Bordeaux, Nantes, Montpellier, Lyon, Lille, Angers, Strasbourg, Rennes, Marseille.
Quels sont les avantages de loi Pinel en 2023 – 2024 ?
- Bénéficier d’une réduction d’impôt importante
- Investir à partir de 350 € / mois
- Se constituer un patrimoine immobilier
- Louer à sa famille
- Préparer sa retraite
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→ La loi Pinel outre mer
→ Le dispositif Pinel
→ Les clés d’un bon investissement
→ Loi Pinel au Mans
