La loi Malraux, pour qui ?
À QUI S’ADRESSE LA LOI MALRAUX ?
Selon le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts), la réduction d’impôt liée au dispositif de défiscalisation Malraux s’adresse aux personnes physiques ainsi qu’aux associés personnes physiques de certaines sociétés, si ces personnes sont domiciliées fiscalement en France.
La loi Malraux s’adresse aux contribuables fortement imposés, amateurs de vieilles pierres et de patrimoine, qui peuvent supporter la charge financière de travaux de restauration pouvant durer jusqu’à quatre ans.
La réduction d’impôt Malraux est réservée aux contribuables titulaires de la pleine propriété de l’immeuble ou des titres. Néanmoins, une exception à ce principe est prévue en cas de démembrement de propriété lié au décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune.
Les personnes fiscalement domiciliées hors de la France, ou en Polynésie Française, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin, Saint Barthélémy et Nouvelle Calédonie, soumis à l’impôt sur le revenu, ne peuvent cependant pas prétendre à bénéficier de l’avantage fiscal Malraux.
