Les dispositifs de défiscalisation
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> Le statut LMP : Loueur Meublé ProfessionnelLe statut LMP : Loueur Meublé Professionnel
Définition du statut LMP
Quelles conditions pour être LMP ?
Un loueur en meublé est qualifié de « professionnel » lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
Dans le cas où l’une de ces conditions n’est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel.
Quels avantages fiscaux pour le LMP ?
L’imputation des déficits permet au Loueur Meublé Professionnel (LMP) de déduire son déficit sur le revenu global de l’année, à condition qu’il ne vienne pas des amortissements.
Les plus-values professionnelles offrent l’exonération en cas de vente du logement si celui-ci est loué depuis 5 ans au moins et si vous ne gagnez pas plus de 90.000 € (Article du 151 septies).
Le logement meublé n’est pas soumis à l’IFI si les recettes sont supérieures à 23 000 €, si la location meublée est l’activité principale du foyer et si les revenus constituent 50% des revenus du foyer.
Quels inconvénients fiscaux pour le LMP ?
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus (contrairement au statut LMNP, où seuls les prélèvements sociaux de 17,2% sont dûs).
Si recettes inférieures à 23 000 euros : Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Si recettes entre 23 000 et 77 700 euros : Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Si recettes entre 77 700 et 188 700 euros : Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
