LMNP 2024
LMNP : Quelles nouveautés fiscales annoncées par la loi de Finances 2024 ?
La loi de finances 2024 apporte quelques modifications à la fiscalité immobilière et certaines vont définitivement impacter l’imposition du patrimoine des particuliers.
La location meublée fait partie des sujets épineux de ce nouveau budget. Accusée d’être avantagée par rapport à la location longue durée, elle a été l’objet de longs débats.
Le 14 février 2024, la direction de la législation fiscale à Bercy prend position : quelles sont les modifications actées pour la location meublée non professionnelle en 2024 ? Quelle reforme lmnp ?
Rappel : explication du statut LMNP
La location meublée non professionnelle (LMNP) est un statut permettant aux propriétaires – bailleurs de bénéficier d’avantages fiscaux grâce à la mise en location d’un logement meublé. Ce statut permet d’amortir le bien immobilier et de déduire certaines charges des loyers perçus (sous certaines conditions).
Fiscalité LMNP : Deux régimes pour le propriétaire bailleur :
- Le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) prévoit un abattement forfaitaire sur les revenus locatifs imposables des propriétaires louant des biens meublés, abattement différents selon le type de bien meublé loué. Ce régime s’adresse s’applique de plein droit selon les seuils et plafonds imposés par la loi de finances 2024.
- Le régime réel, permettant de déduire des revenus imposables l’ensemble des charges et amortissements relatifs à l’activité de LMNP.
Lmnp : plus value 2024
→ Impôt sur le revenu + Prélèvements Sociaux.
LA RÉDUCTION DES AVANTAGES SOUS LE RÉGIME MICRO-BIC
Pour rappel, dans un souci d’équité fiscale, le gouvernement souhaitait limiter les avantages fiscaux de la location meublée touristique (type Airbnb), jugés excessifs. Comment ? En les alignant sur le régime de la location meublée simple.
Dans le précédent régime fiscal, les locations courtes durées bénéficiaient, sous certaines conditions, d’un abattement forfaitaire majoré de 71 % sur les loyers encaissés, avantage applicable aux meublés classés ou aux chambres d’hôtes générant moins de 188 700 € de chiffre d’affaires annuel.
En comparaison, les locations classiques de longue durée, vides ou nues, bénéficient d’un abattement de 30 %, à condition que les revenus fonciers annuels des propriétaires ne dépassent pas 15 000 €. Initialement, le gouvernement prévoyait donc de supprimer l’abattement de 71 % dans le but de l’aligner sur celui applicable à la location meublée classique, soit 50 %, pour les bailleurs percevant moins de 77 700 € de revenus annuels. (Source : le site la-lmnp.fr)
Imposition LMNP 2024
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Le 14 février 2024, Bercy annonçait dans une actualité du BOFIP que la réforme de l’imposition des revenus des locations meublées de tourisme (non classés) était applicable dès 2023. Néanmoins une option exceptionnelle pour l’ancien régime est encore applicable cette année.
L’article 45 de cette loi de Finances 2024 prévoit de nouvelles conditions :
| Meublé de tourisme non classé | Avant la loi de finances 2024 | Après la loi de finances 2024 |
| CA maximal pour bénéficier du régime micro-BIC | 77 700 € | 15 000 € |
| Abattement | 50% | 30% |
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LA PROROGATION DE L’EXONÉRATION DE LA LOCATION DE PIÈCES D’UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE
La loi de Finances 2024 apporte aussi de bonnes nouvelles ! L’article 38 proroge par exemple jusqu’au 31 décembre 2026 deux dispositifs d’exonération.
Les propriétaires qui louent ou sous-louent une partie de leur résidence principale sont éligibles à une exonération d’impôt sur les revenus locatifs. Trois critères sont en revanche à respecter :
- La ou les pièces louées doivent impérativement faire partie de la résidence principale du loueur.
- La ou les pièces louées doivent impérativement constituer la résidence principale du locataire.
- Le loyer au m² ne doit pas excéder un plafond annuel (199 €/m² en Île-de-France et 147 € pour le reste du territoire en 2023).
À savoir : les plafonds pour l’année 2024 ne sont pas publiés à ce jour.
Un autre dispositif est également prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 et concerne la location de chambre d’hôte. Une exonération est, en effet, prévue en cas de location habituelle de pièces au sein d’une résidence principale à des personnes qui n’y résident pas. Une condition est à respecter : les revenus locatifs ne doivent pas excéder 760 €/an.
Malgré toutes ces modifications, le statut LMNP offre encore une excellente optimisation fiscale. D’un point de vue légal, le sujet fiscal des locations de courte durée est loin d’être clôturé.
