Comprendre le LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)

Définition : Le LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) offre un régime fiscal avantageux pour la location de biens meublés. Relevant des BIC, il permet une imposition favorable, notamment par l’amortissement du bien immobilier et la récupération de la TVA. Accessible sous un seuil de revenus, le statut impose des conditions d’éligibilité et des obligations déclaratives.

Quels avantages au LMNP ?

Le statut LMNP, ou Loueur en Meublé Non Professionnel, constitue un régime fiscal avantageux pour les propriétaires qui mettent en location des biens meublés. Il s’applique aux revenus tirés de la location meublée non professionnelle, offrant des spécificités intéressantes par rapport à d’autres régimes d’imposition.

Fiscalité attractive

Le LMNP relève du régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), permettant une imposition des revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux plutôt que dans celle des revenus fonciers.

Amortissement du bien immobilier

L’un des principaux avantages du LMNP réside dans la possibilité d’amortir le bien immobilier. Cela permet de déduire une partie de la valeur du bien chaque année, réduisant ainsi le montant imposable des revenus locatifs.

Récupération de la TVA

Les investisseurs LMNP peuvent, sous certaines conditions, récupérer la TVA sur le prix d’achat du bien immobilier. Cela constitue un avantage financier significatif au moment de l’acquisition.

Seuil de revenus avantageux

Le LMNP est accessible aux propriétaires dont les recettes locatives ne dépassent pas un certain seuil annuel. Ce seuil permet à un grand nombre d’investisseurs de bénéficier de ce statut.

Conditions et Obligations du LMNP

Conditions d’éligibilité au statut LMNP

Pour bénéficier du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) en France, certaines conditions doivent être remplies. Ces conditions visent à définir les critères d’éligibilité pour les propriétaires qui souhaitent profiter des avantages fiscaux liés à ce statut. Voici les principales conditions à remplir pour bénéficier du statut LMNP :

Nature de l’Activité :

L’activité de location doit être qualifiée de location meublée non professionnelle. Cela signifie que l’activité ne doit pas être exercée de manière habituelle, régulière et à titre professionnel.

Recettes locatives inférieures au seuil

Les recettes locatives annuelles, c’est-à-dire les loyers perçus, ne doivent pas dépasser un certain seuil fixé par la réglementation. Ce seuil est révisé chaque année.

Plafond de recettes LMNP

En 2022, le plafond de recettes pour être éligible au statut LMNP était de 23 000 euros par an. Au-delà de ce montant, le régime fiscal pourrait basculer vers le régime réel.

Obligations déclaratives

En tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) en France, vous devez respecter certaines obligations déclaratives pour être en conformité avec la réglementation fiscale. Voici un aperçu des principales obligations déclaratives pour les propriétaires en LMNP :

Déclaration de début d’activité :

Depuis le 1er janvier 2023, l’inscription de lancement d’activité en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) doit être réalisée conformément aux procédures standard des professionnels, à travers le Guichet Unique instauré par l’INPI.

Vous obtiendrez par la suite un numéro de SIRET par le greffe du Tribunal de Commerce.

Attention, cette déclaration est à réaliser dans les 15 jours qui suivent le commencement de votre activité en tant que loueur en meublé.

Déclaration des revenus :

Vous devez déclarer vos revenus issus de la location meublée dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus. Les revenus provenant de la location meublée relèvent du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Selon le régime fiscal choisi (régime micro-BIC ou régime réel), les déclarations diffèrent.

Vous devrez télétransmettre votre déclaration fiscale au régime Réel Simplifié, au centre des impôts des entreprises auquel le bien est rattaché, puis reporter sur votre déclaration de revenus le montant de votre résultat fiscal avec le formulaire 2042 C PRO.

Fiscalité en LMNP

Régime d’imposition LMNP

Le régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est un cadre fiscal qui s’applique aux revenus tirés de l’activité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).

Contrairement à d’autres régimes fiscaux, le LMNP permet aux contribuables de bénéficier d’une fiscalitéavantageuse tout en exerçant une activité de location meublée à titre non professionnel.

L’un des éléments clés du régime LMNP est la possibilité d’opter pour le régime réel d’imposition. Cette option permet au loueur de déduire les charges liées à l’exploitation de son bien meublé, telles que les frais d’entretien, les charges de copropriété, les intérêts d’emprunt, et même l’amortissement du bien. Cette déduction des charges réelles permet de diminuer significativement le revenu imposable, offrant ainsi une optimisation fiscale intéressante.

Cependant, il est important de souligner que l’option pour le régime réel engage le contribuable pour une période de trois ans. Au cours de cette période, le loueur ne peut pas revenir au régime micro-BIC, qui est une alternative simplifiée mais moins avantageuse sur le plan fiscal.

Amortissement en LMNP

L’amortissement en Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) constitue l’une des particularités attractives de ce régime fiscal. Contrairement à d’autres types d’investissements immobiliers, le LMNP permet aux propriétaires de biens meublés de déduire de leurs revenus locatifs une charge spécifique liée àl’amortissement du bien lui-même.