Une base de données des diagnostiqueurs ? Un outil pour sécuriser les diagnostics énergétiques et lutter contre les fraudes
13/11/2024
Conseils d'investissement
Un fichier des diagnostiqueurs pour fiabiliser les DPE
La création d’une base de données pour les diagnostiqueurs immobiliers pourrait considérablement améliorer la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE), un enjeu crucial pour réduire les passoires thermiques. Cette proposition, défendue par le député Daniel Labaronne, vise à protéger les propriétaires contre les fraudes et à offrir un accès transparent aux informations sur les diagnostiqueurs certifiés. Elle sera examinée fin novembre dans le cadre d’une proposition de loi de Thomas Cazenave, destinée à lutter contre les fraudes aux aides publiques.
L’enjeu du DPE pour les propriétaires
Pour les propriétaires, obtenir un DPE précis est essentiel, en particulier dans le cadre de la réglementation de janvier 2025 qui interdira la location des logements classés G. Un diagnostic fiable permet d’identifier les travaux nécessaires pour améliorer la note énergétique de leur bien, par exemple en passant de G à D. Cependant, le choix d’un diagnostiqueur compétent s’avère parfois complexe. Une enquête menée par UFC-Que Choisir a révélé que les résultats des DPE peuvent fortement varier selon les diagnostiqueurs, soulignant un manque de standardisation dans la profession.
Des fraudes en hausse dans les rénovations énergétiques
La fraude dans le secteur de la rénovation énergétique est en augmentation, principalement à cause des dispositifs d’aides publiques comme MaPrimeRénov’. Tracfin, le service de renseignement financier, a relevé des cas d’usurpation d’identité de diagnostiqueurs, compliquant davantage la tâche des propriétaires souhaitant respecter leurs obligations légales. Ces pratiques exposent les propriétaires à des risques financiers et juridiques, certains se retrouvant même à payer pour des diagnostics incorrects. Une base de données fiable et centralisée pourrait contribuer à éliminer ces pratiques frauduleuses en distinguant les professionnels certifiés des diagnostiqueurs suspendus ou radiés.
Technologies de traçabilité et renforcement de la sécurité
La proposition de Daniel Labaronne inclut aussi l’utilisation de technologies de traçabilité pour assurer la sécurité et la transparence des données de cette base. En recensant tous les diagnostiqueurs, actifs ou non, ce système permettrait aux propriétaires d’éviter les professionnels non habilités, garantissant l’intégrité des diagnostics énergétiques et réduisant les risques de fraude dans les DPE.
Un projet de loi plus large contre les fraudes aux aides publiques
Cet amendement s’intègre dans une proposition de loi plus vaste contre les fraudes aux aides publiques, déposée par Thomas Cazenave à l’Assemblée nationale. L’article 3 de cette loi se concentre sur la lutte contre la fraude dans le domaine de la rénovation énergétique et propose, par exemple, d’interdire le démarchage téléphonique pour certains travaux, notamment ceux destinés à adapter les logements aux besoins des personnes âgées ou handicapées. La commission des affaires économiques examinera cette loi le 27 novembre, avant son passage à l’Assemblée le 2 décembre.
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